Conditions générales de vente

1 - DISPOSITIONS GENERALES
Sauf disposition contraire acceptée par notre société, toute commande sera régie par les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.), à l’exclusion de toute autre
disposition contractuelle d’application générale, telle que des conditions générales d’achat figurant sur les bons de commande ou tout autre documentation émanant de
l’acheteur. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre part, prévaloir contre nos C.G.V qui constituent le socle unique de la négociation commerciale. Les présentes C.G.V. sont remises à l’acheteur afin de lui permettre de passer commande sinon elles lui sont adressées au plus tard avec la confirmation de sa commande émise par nos soins ; en conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces C.G.V.

2 - COMMANDES
Les commandes doivent être passées auprès du Service Clients situé au siège social de Kinetec SAS, ZI de Tournes, rue Maurice Périn, F-08090 Tournes, par fax courrier ou courriel. Elles ne deviendront définitives qu’en cas de non contestation par notre société dans un délai maximal de huit (8) jours suivant leur réception à l’adresse ci-dessus. A défaut de contestation de la commande dans ce délai, la commande sera considérée comme acceptée et la vente sera réputée formée. La commande non contestée dans les conditions ci-dessus fixées ne peut plus faire l’objet postérieurement d’aucune modification, annulation ou report d’échéance, même en cas de versement d’acompte à la commande, sauf acceptation expresse et écrite de notre société. Toute annulation de commande entraine automatiquement une pénalité de 15% de la valeur de la commande annulée. Notre société se réserve le droit de réduire ou de fractionner toute commande du client présentant un caractère anormal au plan quantitatif. Toute commande doit être d’un montant supérieur ou égal à 15 euros. Kinetec SAS se réserve expressément le droit de retirer à tout moment de son catalogue et de son tarif, tout ou partie des produits y figurant, d’apporter à ceux-ci toutes modifications qu’il jugera utile sans qu’il soit contraint d’en aviser préalablement le Client.

3 - LIVRAISON - DELAI DE LIVRAISON
3.1 Livraisons des marchandises commandées
Sauf dispositions contraires convenues par écrit avec le client, la livraison est considérée comme effectuée soit par enlèvement direct du client, soit par délivrance des marchandises dans les locaux de notre société à un transporteur mandaté par lui. En conséquence, le transfert des risques est réputé intervenir lors de l’enlèvement des
marchandises des magasins de Kinetec SAS et ce quel que soit le mode de transport et que ce soit franco ou port dû par le Client. Lorsque notre société assurera le transport des marchandises, le transfert des risques est réputé intervenir lors de la réception des marchandises par le Client dans ses locaux et le transport sera réalisé, en France Métropolitaine, par messagerie standard avec un délai d’acheminement moyen entre 3 et 5 jours ouvrés. Les produits sont livrés dans des emballages et
conditionnements spécifiques compte tenu de leur destination médicale et doivent être transportés et stockés dans des conditions telles qu’ils ne puissent subir aucune
altération, notamment du fait de l’exposition à un excès de chaleur ou d’humidité. Les conditionnements de transport non-consommables demeurent la propriété exclusive de Kinetec SAS et ne doivent subir aucune dégradation. Ils devront être retournés au lieu indiqué par le Service Clients en parfait état de propreté.
Sauf dispositions contraires convenues par écrit avec le client, en cas de ventes internationales, celles-ci sont réalisées EX Works, selon la définition qui en est donnée par les INCOTERMS 2010, avec toutes les obligations qui en découlent pour les parties.
3.2 Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués sur tout document émanant soit de notre société soit du client, s’entendent pour des marchandises mises à la disposition du client dans nos locaux. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les éventuels retards de livraison ne pourront en aucun cas donner droit à annulation, refus des marchandises, ou dommages et intérêts au profit du Client. Le Client ne pourra demander que l’application d’une pénalité de retard égale à……% de la valeur des marchandises livrées en retard, par semaine de retard, avec une franchise d’une semaine. Si le retard de livraison excède 30 jours, le client pourra prononcer la résolution du contrat Kinetec SAS avertira le Client dans les meilleurs délais de tout retard de livraison imprévu lors de la passation de la commande. Lorsque le client ne procède pas à l’enlèvement de la
marchandise chez Kinetec SAS ou refuse de la réceptionner, le délai de livraison étant venu à échéance, Kinetec SAS sera en droit de mettre la marchandise en entrepôt aux frais du Client et de lui réclamer le remboursement des frais de retour s’il y a lieu. Si le retard à l’enlèvement de la marchandise des magasins de Kinetec SAS dépasse de 30 jours à compter de la date de mise à disposition ou si le Client refuse de réceptionner la livraison, Kinetec SAS sera en droit de prononcer la résolution du contrat.
3.3 Réception des marchandises
Les marchandises livrées doivent être examinées immédiatement par le client lors de leur réception dans ses locaux et toute marchandise endommagée ou manquante
devra faire l’objet de réserves écrites du Client auprès du transporteur lors de la livraison et le client devra exercer ses recours contre le transporteur dans les délais et formes légaux conformément aux dispositions des articles L 133-3 et L 133-4 du code de commerce. En outre, le client devra informer par écrit notre société de ces manques ou avaries de transport, dans les 48 heures suivant la réception des marchandises. A défaut pour le client d’effectuer les démarches ci-dessus stipulées dans les délais ci-dessus fixés, la responsabilité de notre société ne pourra plus être engagée du fait du manque ou de la détérioration des marchandises. Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client telles que décrites ci-dessus, il devra impérativement vérifier lors de la réception des marchandises dans ses locaux leur conformité à la commande. En cas de défaut de conformité par rapport à la commande, toute réclamation ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours à compter de la date de réception des marchandises par le client dans ses locaux. Passé ce délai de 3 jours les marchandises seront réputées conformes à ce qui avait été commandé et aucune réclamation ne sera plus admise par notre société. En cas de réclamation du client, celui-ci devra fournir tous les justificatifs quant à la réalité des défauts de conformité constatés et devra laisser toutes facilités à notre société
pour effectuer toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires. Si, après contrôle par ses soins, un défaut de conformité est effectivement constaté par notre société, celle-ci s’engage à remplacer gratuitement les marchandises non-conformes, à prendre en charge les frais de retour et de réexpédition des marchandises ou en cas d’impossibilité de remplacement à les rembourser.

4 - PRIX
Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, majorée des impôts et taxes applicables. Sauf disposition contraire convenue par écrit
par notre société, nos prix s’entendent pour des produits emballés selon nos conditionnements, livrés au départ des locaux de notre société hors T.V.A. en France et hors tous impôts, droits, taxes et autres contributions hors France. Si notre société assure le transport des produits, en France Métropolitaine, celui-ci sera effectué franco de port pour toute commande supérieure à 80 € HT et une participation aux frais de transport de 10 € HT sera facturée en sus pour toute commande inférieure à ce montant. Sauf si les conditions particulières prévoient une monnaie de compte de facturation et de paiement autre que l’Euro, les prix sont établis en Euro. Cette dernière monnaie sera également utilisée pour la facturation et les paiements, toute indexation sur une devise étrangère étant exclue. Les tarifs sont révisables périodiquement et seront communiqués au Client sur simple demande.

5 - CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 Lieu de paiement
Les factures émises sont payables au siège de Kinetec SAS, ZI de Tournes, rue Maurice Périn, 08090 Tournes.
5.2 Délais de paiement
La livraison des produits déclenche la facturation. Nos factures sont payables à 30 jours nets à compter de la date de leur émission, sous réserve que Kinetec SAS dispose d’informations suffisantes quant à la solvabilité du Client. En cas de risque d’insolvabilité du client, notre société se réserve le droit, afin de ne pas refuser la commande, d’exiger un paiement comptant avant la livraison ou des garanties de paiement. Si le client ne fournit pas les garanties de paiement sollicitées, notre société pourra suspendre ou résilier la commande. Conformément aux usages, le Client s’engage à retourner les traites acceptées dans un délai de huit jours suivant la réception des effets. Le Client s’interdit d’opérer toute compensation afin de procéder au paiement des sommes dues à notre société, un paiement par compensation étant considéré comme un défaut de paiement, avec toutes les conséquences qui en résultent.
5.3 Conditions d’escompte
L’escompte autorisé pour paiement à 8 jours de la date de facture est de 3% du montant net.
5.4 Pénalités de retard
Pour tout retard de paiement d’une quelconque échéance, il sera dû à Kinetec SAS de plein droit et sans formalité:
• à titre de pénalité de retard un intérêt égal au taux de la B.C.E appliqué à son opération de refinancement la plus récente. majoré de 10 points de pourcentage en vigueur au moment de l’émission de la facture.
• Une indemnité forfaitaire minimale pour frais de recouvrement de 40 euros par facture non réglée dans les délais, étant précisé que si notre société justifiait de frais
de recouvrement supérieurs à cette indemnité forfaitaire, ils devront lui être intégralement remboursés par le client.
En cas de non-paiement d’une échéance, toutes les sommes restant dues par le client à notre société deviendront immédiatement exigibles. Kinetec SAS pourra en outre, en cas de simple répétition d’incidents ou de retard de paiement, ainsi qu’en cas de survenance de tout événement laissant raisonnablement craindre la dégradation de la solvabilité du Client, revoir intégralement les conditions et délais de règlement jusqu’alors consenti au Client.
En cas de non-paiement d’une seule échéance, Kinetec SAS pourra, après l’envoi d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse pendant huit jours, suspendre ou annuler les commandes en cours et prononcer la résolution de la vente, sans préjudice de tout autre recours et dommages et intérêts. Aucun différé de règlement ne sera admis, même au motif de contestation portant sur la commande correspondante ou sur d’autres commandes.
Toute modification substantielle du Client telle que cession de contrôle, fusion, scission, apport partiel d’actif, cession nantissement ou location-gérance de son fonds de
commerce, entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de nos créances. Les factures adressées à l’Etat, aux collectivités locales et à leurs établissements publics sont payables suivant les modalités prévues par le code des Marchés Publics, y compris dans ses dispositions relatives aux intérêts moratoires qui seront dus de plein droit en cas de défaut de paiement dans le délai requis.

6 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de la propriété des produits vendus par Kinetec SAS est expressément retardé jusqu’à l’encaissement intégral et effectif de leur prix par en principal et intérêts. Ces dispositions s’appliqueront en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, dans les conditions fixées par la loi.
Le client, qui a la garde des produits non totalement payé s’engage à les conserver en parfait état, à faire connaître à notre société le lieu où ils sont stockés et à permettre à tout moment l’identification et la revendication des produits, étant précisé que les produits en stock chez le client sont réputés irréfragablement être les produits impayés. Dans le cadre de son activité normale, le Client est autorisé à utiliser les produits pour l’usage auxquels ils sont destinés et/ou à les revendre, mais il ne pourra en aucun cas les donner en gage, ou en transférer la propriété à titre de garantie. Le Client devra avertir Kinetec SAS immédiatement de toute saisie ou mesure conservatoire pratiquée par des tiers sur les produits de Kinetec SAS dont le prix n’a pas été intégralement acquitté.
En cas de revente des produits affectés par la clause de réserve de propriété, le client s’interdit de céder la créance détenue sur son propre client sauf à notre société et s’engage à procéder au paiement des sommes dues à notre société dès le paiement opéré par son propre client. En tout état de cause, notre société pourra revendiquer le paiement du prix des produits entre les mains du sous acquéreur.

7 - GARANTIE ET RETOUR DES MARCHANDISES
7.1 Garantie
Kinetec SAS garantit que ses produits sont exempts de tout défaut ou vice conformément aux articles 1641 et suivants du code civil et qu’ils sont conformes aux spécifications figurant sur les notices techniques, et/ou, le cas échéant, aux spécifications particulières convenues par écrit avec le Client, dans les conditions et pendant la durée spécifiées dans les manuels d’utilisation ou documents commerciaux s’y rapportant. Si le client estimait que les produits livrés étaient entachés de défauts ou de vices ou étaient non-conformes, il devra en aviser notre société sans délai à compter de leur découverte, par courrier recommandé avec accusé de réception, en précisant les défauts ou les vices ou les non-conformités entachant les produits et en fournissant tous les justificatifs quant à la réalité de ceux-ci. Le client devra en outre permettre à notre société de procéder à la constatation des défauts, vices ou non conformités allégués, étant précisé que ceux-ci ne seront pris en charge au titre de la garantie que s’ils ont été constatés et avérés par notre société. Si, après examen par notre société il s’avérait que les produits étaient bien entachés de défauts, de vices ou de non conformités, alors notre société s’engagerait à remplacer ou à réparer ceux-ci gratuitement ou en cas d’impossibilité de remplacement ou de réparation à les rembourser. La responsabilité de Kinetec SAS est limitée aux seules obligations ci-dessus stipulées. La garantie ou la responsabilité de Kinetec SAS ne pourra en aucun cas être recherchée du fait de dommages causés ou subis par les produits résultant de leur mauvais stockage, préparation, pose ou entretien, ou du non respect des notices techniques et d’emploi de ces produits. Aucune réparation ne devra être effectuée par une entreprise non accréditée par Kinetec SAS.
7.2 Conditions de Retours
Sauf si la garantie de Kinetec SAS s’applique, aucun produit ne peut être retourné sans l’accord de Kinetec SAS et les frais et risques de transport sont à la charge du Client,. Hors cas de garantie, les retours doivent être effectués dans un délai maximum d’un mois après réception. Les produits doivent être impeccables, conditionnés dans l’emballage d’origine et accompagnés d’une copie du bordereau de livraison, de la date d’achat, du numéro de facture et de la raison du retour des produits. Aucun produit dont la date de péremption est dépassée ne pourra faire l’objet d’un retour, et les produits stériles ne pourront être retournés que dans leur emballage d’origine
intact. Sous réserve de l’acceptation écrite de Kinetec SAS, le retour de produits aux fins d’échange donnera lieu à l’émission d’un avoir du montant de la valeur de la
marchandise retournée. Hormis les cas de garanties, le retour des produits aux fins de réparation et les réparations des produits seront facturés au Client.

8 - CONTENTIEUX – DROIT APPLICABLE
En cas de différend pouvant survenir entre notre société et le Client concernant les produits vendus, les parties feront tous leurs efforts pour parvenir à un règlement amiable de celui-ci. Si les parties ne parviennent pas à un tel règlement amiable, le Tribunal de Commerce de SEDAN sera seul compétent pour toutes contestations ou pour toutes procédures liées à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente et pour toutes les opérations de vente des produits de notre société, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’un appel en garantie ou en intervention forcée, d’instance au fonds ou en référé et ce, même en cas de pluralité de défendeurs. Les présentes conditions générales de vente et toutes les ventes réalisées en exécution de celles-ci sont soumises à la Loi française qui sera seule applicable.